Pour que l’achat ou la vente d’un bien immobilier se fasse en bonne et due forme, les parties doivent signer un compromis de vente. En effet, ce document officialise l’engagement des deux parties. Ce document permet de garantir toute transaction et il peut être rédigé par les deux parties ou bien par un notaire. Pour que ce document soi bien rédigée, il faut tout de même faire appel à une personne expérimentée pour ne pas oublier les mentions importantes.

 
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

 

Le compromis de vente définit l’engagement des parties quant à la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Ce document doit comporter la signature de la personne qui souhaite acheter le logement en question, mais aussi celle du vendeur.

Ce dossier, considéré comme provisoire, précise tous les engagements que les deux parties doivent respecter avant la signature du vrai contrat de vente. Ce document peut être considéré comme une promesse de vente qui met déjà le futur propriétaire en gage et qui oblige le vendeur à céder la maison à l’acheteur dans les conditions convenues entre les parties. Pour qu’il n’y ait pas de problème, il faut que les deux parties respectent ce qui est stipulé dans le compromis de vente comme par exemple le prix de d’achat.

Pour toute vente immobilière, ce compromis de vente doit être rédigé et signé au moins trois mois avant la signature du contrat de vente définitif et ce, en présence d’un notaire.

 
La signature du compromis de vente

 

Il y a deux manières de procéder à la signature d‘un compromis de vente. Dans le premier cas, la signature de ce contrat provisoire peut se faire directement entre les deux parties en question mais ils doivent suivre un plan bien détaillé. Dans le second cas, la signature doit se faire devant un notaire. Cette deuxième option est avantageuse pour les deux parties du fait que le notaire peut les diriger sur les étapes à suivre dans le cadre de l’application du document afin de ne pas faire d’erreur. Le notaire doit faire tout ce qui est nécessaire pour aboutir à la signature de l’acte de vente définitif.

Si le compromis de vente a été signé devant un notaire, les parties peuvent demander une révision du dossier seulement après un jour de sa signature. Si ce délai est dépassé, il n’est plus possible de demander la révision du document. Cependant, si le rendez-vous chez le notaire n’est pas encore fixé, les révisions sont toujours possibles. Si le compromis de vente a été rédigé et signé par les deux parties, la révision ou la rétractation peut se faire dans les sept jours suivant la signature du document.

 
La valeur juridique du compromis de vente

 

Le but du compromis de vente est d’engager les deux parties, c’est-à-dire le vendeur du bien immobilier et l’acheteur, à honorer leurs promesses. Dans ce sens, le compromis de vente peut déjà être considéré comme étant un contrat de vente provisoire. Il ne faut donc pas négliger son importance. Lorsque les délais de révision sont dépassés, les deux parties n’ont plus aucun droit de demander une révision des conditions de vente et le contrat est alors ferme et définitif.

Pour le cas d’une promesse unilatérale, c’est seulement le vendeur du bien immobilier qui fait une promesse de vente, mais pour le cas d’un compromis de vente ce sont les deux patries qui s’engagent à respecter le contrat c’est-à-dire que l’un doit acheter le bien et l’autre doit le vendre. Ainsi, la signature du contrat de vente définitif sera faite au moins trois mois après celle du compromis de vente. Ce délai a été instauré afin de permettre à l’acquéreur de demander le crédit nécessaire pour le financement de l’achat. Il est aussi possible que le vendeur du bien immobilier demande une avance, soit environ 10% de la valeur du bien. Cette avance sera rendue à l’acheteur s’il y a une annulation du contrat de la part des deux parties.

L’article L.271.1 du code de la construction stipule que les signataires du contrat de compromis de vente peuvent demander une annulation de leur décision mais dans un délai bien déterminé. Pour le cas d’une signature en présence d’un notaire le délai est d’un jour après la signature, sinon les parties ont sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat de compromis de vente sera définitif et ne pourra plus être changé.

 

Les effets de la signature du compromis de vente

 

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur ne peut nier l’acquisition du bien immobilier et le vendeur ne peut refuser la vente de ce bien sauf si des conditions dans le contrat ne sont pas respectées.

Pour le cas de l’acquéreur, ce dernier a le droit d’annuler le contrat s’il a versé au vendeur une indemnité d’immobilisation lors de la signature du contrat de compromis de vente. Ainsi, le vendeur doit respecter le choix de l’acheteur et revendre le bien immobilier à un autre client.

Lors de la signature du contrat provisoire, l’acheteur doit verser au propriétaire du bien en question une avance de 5 à 10% du prix proposé et un acompte sur la vente future de la demeure qui est aussi de 5 à 10%.

Devis en ligne En savoir plus Gratuit
Recherche une annonce
Recevoir une documentation Demander

Avis de nos clients

Mme lemaire, M Lopez - 27730 Bueil - ...

Demeures de Province avait construit notre maison. Nous les avons sollicité pour l'agrandir considérablement, avec la...

Mme Fortin - 27200 Vernon - dept Eure -

Demeures de Province nous a permis de poser la cuisine, faire les peintures, la faïence pendant la construction. Nous...

M Gasnier - 27180 Les Ventes

J'habite et je travaille à Hyères au bord de la Méditerranée. Pour construire ma maison à distance, il me fallait abs...

Mme Bardin - M Delouis - Vernon - dep...

Nous avons été bloqué par des problèmes de voisinage pendant 2 ans. Demeures de Province nous a soutenu. Dés que la s...

Mme Zeimet - les Authieux - dept Eure -

Nous habitons et travaillons toute l'année dans le département des Alpes de Haute Provence. Nous avons fait construir...