Règle et servitude d’urbanisme

La règle d’urbanisme est la norme qui est régie au niveau urbain. Elle évoque les travaux autorisés ainsi que ceux limités et interdits. Cela implique la nécessité de la servitude d’urbanisme qui permet de limiter les droits de propriété ou ceux du possesseur à l’égard de son logement.

Les règles générales sont définies par décrets en Conseil d’État. Elle concerne notamment l’emploi du terrain tel que la desserte, le plan de l’édification, la clôture ainsi que la préservation du bien et des patrimoines fonciers.

Elle est prescrite à l’égard de l’intérêt général, mais pas à l’avantage d’une propriété particulière. Ainsi, le fond servant et celui dominant n’ont pas lieu, elle est toujours fonctionnelle et incluse dans le code de l’urbanisme. Son contenu est variable et est défini en fonction de divers paramètres tels que le régime, l’amplitude, l’aboutissement.

Elle peut infliger une interdiction d’utilisation d’un terrain pour une construction par exemple au niveau d’un endroit. Elle peut aussi l’autoriser en tenant compte de plusieurs paramètres tels que la limitation de la hauteur ou de la superficie. Elle peut impliquer des objections quant à l’utilité du domaine. L’article L. 160-5 du Code de l’Urbanisme stipule le principe de non-indemnisation qui y est lié.

 

Comprendre le plan local d’urbanisme ou PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), anciennement Plan d’Occupation de Sols (POS), est le document sur lequel se base l’agencement du territoire communal. Il notifie les règlements se rattachant à la construction au niveau d’un terrain et qui sont valables pour les entreprises, les propriétaires particuliers ou les groupements. La réforme qu’il a connue fait suite à l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 Décembre 2000.

Il est aussi considéré en tant que moyen permettant d’établir les règles de l’emploi d’un terrain situé dans une commune donnée. Il est nécessaire pour la subdivision du domaine en parcelle. Un de ses avantages majeurs est qu’il sert de repère pour les projets de la ville en matière de développement durable. Ainsi, il doit tenir compte des nécessités des habitants dans l’immédiat tout comme dans l’avenir.

Il met en exergue les différents projets pour les 10 prochaines années en ce qui concerne l’urbanisme, l’habitat, l’écologie, les circuits et l’économie. D’ailleurs, il constitue un élément majeur du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il en est de même pour la règlementation ainsi que les plans pour le zonage et les succursales.

 

Le PLU et la construction

Le PLU est établi au niveau de la commune et c’est le préfet qui garantit sa conformité, mais une collaboration existe avec les services de l’État, les chambres consulaires et les citoyens. Étant donné qu’elle régit toutes les constructions, il doit mettre en exergue les règles en vigueur. C’est valable dans le cas d’une sollicitation de permis de construire ou d’un aménagement.

Il évoque le constat de la région qui est réalisé en tenant compte des préséances économiques et démographiques. Le PADD est un atout pour la mise en application des règles d’urbanisme, car il assure le respect de ces règles lors des travaux d’édification sur les lots repérés ou encore au niveau des dossiers graphiques.

Ces outils permettent ainsi de limiter des zones et de définir des recommandations pour la construction. Mais, on distingue également les règles qui visent à délimiter les zones boisées et celles destinées aux groupements, etc.

Actualités concernant le PLU

De nombreuses démarches ont été effectuées pour la réforme du PLU. Cela concerne notamment le document graphique limitant le zonage des parcelles ainsi que les règlements d’urbanisme qui sont applicables au niveau des zones.

D’ailleurs, le conseil municipal en a déjà lancé le 17 février 2012. Cela permet d’amoindrir ou même de retirer certaines parties réservées. Par ailleurs, elle apporte également des rectifications à propos du zonage de l’Orgerais (Rue de Fougères) ainsi que celui des secteurs de le Boulais, La Cornillère, Serigné et Bâton Roulant. Il en est de même pour le zonage de La Quinte-La Bretonnière. Depuis le 12 mars, ces trois projets de réforme connaissent une certaine coalition.

Chaque PLU est tenu à être réétudié avant le 1er janvier 2016 afin d’adopter les clauses impliquées dans la Loi Grenelle II et qui sont plus strictes. Ainsi, il sera possible de prendre en considération les étendues de chaque ville. Dans le cas où des contraintes se présentent entre temps, la révision du PLU peut toujours être réalisée.

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